Saviez-vous que l’assurance de remplacement du véhicule vendue par un concessionnaire ne devrait pas vous obliger à faire affaires avec ce même marchand? C’est pourtant ainsi que sont vendues la grande majorité des polices.

Le formulaire en question (F.P.Q No 5) comporte actuellement deux options : la première prévoit le remplacement du véhicule auprès du marchand désigné; la seconde consiste en une indemnisation pour le remplacement auprès d’un concessionnaire au choix du client.

Or, à la suite de plaintes de consommateurs, l’AMF a constaté que l’option 1 est parfois sélectionnée par défaut dans le formulaire. Et certains concessionnaires ne présentent même pas l’option 2!

Ce n’est souvent qu’au moment de la réclamation que le client constate qu’il doit se procurer le véhicule de remplacement auprès du même concessionnaire. Qui plus est, les conditions d’acquisition de la nouvelle voiture sont, dans certains cas, moins avantageuses que lors d’un achat initial.

D’ici le 1er décembre, le formulaire F.P.Q. No 5 fera l’objet d’une révision afin de retirer notamment l’option 1. Ce qui signifie que le client pourra toujours faire remplacer le véhicule par le concessionnaire de son choix.

Il s’agit là d’un des éléments problématiques soulevés dans l’avis de l’AMF, publié le 26 juin. Outre l’assurance de remplacement d’un véhicule endommagé, l’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi du client qui contracte un prêt pour son achat est aussi offerte chez les concessionnaires d’auto.

Depuis 2009, l’organisme de réglementation du secteur financier au Québec avait déjà entrepris plusieurs actions pour faire corriger des pratiques commerciales dans la vente de ces produits d’assurance. Des sanctions avaient même été imposées à des marchands et des cabinets d’assurance. « Nous constatons cependant qu’il reste encore du travail à faire », affirme Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité.

C’est ainsi qu’une table de concertation avec des assureurs et des associations de marchands a été mise en place pour identifier des mesures additionnelles visant à freiner les mauvaises pratiques et à favoriser le traitement équitable du consommateur.

Parmi les autres aspects qui feront l’objet de changements, mentionnons l’obligation de fournir au client une fiche de renseignement où celui-ci disposera d’une information claire « avant, pendant et après l’achat d’un produit d’assurance ».

Trop souvent, a-t-on constaté, l’information fournie aux consommateurs est incomplète ou inadéquate. Surtout en ce qui regarde le contexte dans lequel la vente doit s’effectuer. Le client peut entre autres se croire obligé de contracter cette assurance.

À compter du 1er décembre, l’AMF rendra disponible la nouvelle fiche de renseignement qui devra être signée et remise au client au moment de l’offre de produit d’assurance.

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L’organisme rappelle d’autre part qu’il est interdit de vendre des produits similaires comportant des taux différents de rémunération pour le concessionnaire. On comprend que le marchand peut être tenté de proposer un produit uniquement en fonction de son potentiel de rémunération, au détriment des réels besoins du client…

La question de la rémunération du concessionnaire est d’ailleurs abordée à maintes reprises dans l’avis de l’AMF. Ainsi, cette rémunération doit obligatoirement être divulguée au client si elle excède 30 % du coût du produit d’assurance (incluant les incitatifs directs et indirects).

L’organisme demande aux assureurs de mettre en place des mesures de contrôle plus étroites auprès des concessionnaires concernant la divulgation de cette rémunération, mais aussi en regard de la bonne formation des employés affectés à la vente de produits d’assurance.

D’autre part, l’AMF a constaté que le court délai entre la vente du produit d’assurance et l’acquisition de la rémunération par le concessionnaire est susceptible de mener à des mauvaises pratiques. Par exemple, on fera pression sur le client pour prendre une assurance, quitte à ensuite la résilier… tout juste après le versement de la rémunération.

Une période minimale de 180 jours est dorénavant de rigueur avant l’acquisition de la rémunération par le marchand. On estime que ce délai de six mois est plus « en corrélation avec la durée de vie du produit ». Encore que celle-ci soit estimée entre cinq et sept ans en moyenne…

Les participants à la table de concertation ont signé un engagement à mettre en place toutes ces mesures. L’AMF s’attend à ce que l’ensemble des assureurs actifs dans ce marché y adhèrent à leur tour et les mettent en œuvre. Ils y sont d’ailleurs tenus par la loi.

La table de concertation, où siègent les deux principaux assureurs dans ce marché ainsi que des associations représentant quelque 2500 marchands, sera maintenue. Non seulement parce que le travail de mise à jour des exigences n’est pas encore terminé, mais aussi parce qu’elle fera le suivi des nouvelles mesures en vue d’y apporter les corrections, si nécessaires.